| Conséquences fiscales des versements |
|
| Les fonds versés en subvention au titre des 8/9ème sont déductibles du résultat imposable si elles sont conformes à la réglementation de la participation-construction. |
|
| Les fonds versés en prêts aux organismes collecteurs et les souscriptions de titres n'entraînent pas de diminution de l'actif net et ne peuvent donc donner lieu à une déduction pour la détermination du bénéfice imposable. |
|
| Les organismes collecteurs délivrent aux employeurs des reçus libératoires que ces derniers doivent conserver. Ils peuvent en effet leur être demandés comme pièces justificatives en cas de contrôle des investissements par les agents du ministère chargé de la construction et de l'habitation. |
|
