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| Date du versement |
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| Toutes les entreprises assujetties à la participation à l'effort de construction doivent investir, avant le 31 décembre (que leur exercice coïncide ou non avec l'année civile), une somme égale à 0,45% du montant des salaires versés par elles du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. |
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| Le délai d'investissement expire dans tous les cas le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires. |
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| Base de l’investissement de 0,45% |
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