Modalités de versement

Date du versement Toutes les entreprises assujetties à la participation à l'effort de construction doivent investir, avant le 31 décembre 2004 (que leur exercice coïncide ou non avec l'année civile), une somme égale à 0,45% du montant des salaires versés par elles du 1er janvier au 31 décembre 2003. Le délai d'investissement expire dans tous les cas le 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires. Base de l’investissement de 0,45% Info 1% Logement Location Logements APALOF AIDES LOCA-PASS Prêts accession Conseil financement PRET PASS-TRAVAUX® Mobilité Accompagnement social Modalités du 1% Logement Entreprises assujetties Franchissement du seuil de 20 salariés Forme des versements Date du versement Base de l'investissement de 0,45% Conséquences fiscales des versements Parc de logements Formulaires à télécharger Contact Chiffres clés Recevoir une documentation Boutique PRET PASS-TRAVAUX®, AVANCE LOCA-PASS®, GARANTIE LOCA-PASS®, AIDE MOBILI-PASS®, PRET SECURI-PASS® sont des marques déposées pour le compte du 1% Logement