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| Forme des versements |
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| Les versements effectués par les employeurs peuvent être faits (CCH, R. 313-23, 1er alinéa) : |
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soit à titre de prêts sans intérêts |
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soit à titre de subvention |
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soit en vue d'être affectés par l'organisme collecteur à la souscription, pour le compte de l'employeur, de parts ou d'actions de sociétés immobilières. Sous certaines conditions, les acquisitions de parts ou d'actions peuvent être assimilées à des souscriptions de titres. |
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