Modalités de versement

Forme des versements Les versements effectués par les employeurs peuvent être faits (CCH, R. 313-23, 1er alinéa) : soit à titre de prêts sans intérêts soit à titre de subvention soit en vue d'être affectés par l'organisme collecteur à la souscription, pour le compte de l'employeur, de parts ou d'actions de sociétés immobilières. Sous certaines conditions, les acquisitions de parts ou d'actions peuvent être assimilées à des souscriptions de titres. Date des versements Info 1% Logement Location Logements APALOF AIDES LOCA-PASS Prêts accession Conseil financement PRET PASS-TRAVAUX® Mobilité Accompagnement social Modalités du 1% Logement Entreprises assujetties Franchissement du seuil de 20 salariés Forme des versements Date du versement Base de l'investissement de 0,45% Conséquences fiscales des versements Parc de logements Formulaires à télécharger Contact Chiffres clés Recevoir une documentation Boutique PRET PASS-TRAVAUX®, AVANCE LOCA-PASS®, GARANTIE LOCA-PASS®, AIDE MOBILI-PASS®, PRET SECURI-PASS® sont des marques déposées pour le compte du 1% Logement