| Franchissement de 20 salariés |
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| Les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de vingt salariés pendant l'année bénéficient durant 6 ans, de modalités spécifiques prévues à l'article L. 313-1 du Code de la Construction et de l'Habitation : |
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dispense de versement les trois premières années, |
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réduction dégressive les trois années suivantes (de 75%, 50% et 25%). |
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| Les entreprises ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures. |
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| Toutefois, les dispositions d'allègement transitoire prévues à l'article L. 313-1 du Code de la Constrution et de l'Habitation ne s'appliquent pas : |
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aux entreprises dont les effectifs moyens mensuels sont, dès la première année de création, supérieurs à vingt salariés, |
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lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. |
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