Modalités de versement
Franchissement de 20 salariés
Les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de vingt salariés pendant l'année bénéficient durant 6 ans, de modalités spécifiques prévues à l'article L. 313-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :
dispense de versement les trois premières années,
réduction dégressive les trois années suivantes (de 75%, 50% et 25%).
Les entreprises ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures.
Toutefois, les dispositions d'allègement transitoire prévues à l'article L. 313-1 du Code de la Constrution et de l'Habitation ne s'appliquent pas :
aux entreprises dont les effectifs moyens mensuels sont, dès la première année de création, supérieurs à vingt salariés,
lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
Forme des versements
Info Action Logement
Location
AIDES LOCA-PASS
Prêts accession
PASS-FONCIER
Conseil financement
Mobilité
Accompagnement social
Modalités Action Logement
Entreprises assujetties
Franchissement du seuil de 20 salariés
Forme des versements
Date du versement
Base de l'investissement de 0,45%
Conséquences fiscales des versements
Parc de logements
Formulaires à télécharger
Plafonds de ressources
Contact
Chiffres clés
Recevoir une documentation
Boutique
Vpn VpnSSL
AVANCE LOCA-PASS®, GARANTIE LOCA-PASS®, AIDE MOBILI-PASS®, PRET SECURI-PASS® sont des marques déposées pour le compte de Action Logement