| Entreprises assujetties |
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| Sont assujetties à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 20 salariés. En effet, l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 a relevé de 10 à 20 salariés le seuil de prélèvement obligatoire au titre de la PEEC à partir de 2006. |
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| L'assujettissement des employeurs à l'effort de construction repose sur deux critères : |
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le secteur d'activité |
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l'effectif |
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| Secteur d'activité : |
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| L'article L.313.1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que les employeurs qui ne sont pas assujettis à la participation sont : |
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l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, |
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les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. |
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