Modalités de versement

Entreprises assujetties Sont assujetties à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 20 salariés. En effet, l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 a relevé de 10 à 20 salariés le seuil de prélèvement obligatoire au titre de la PEEC à partir de 2006. L'assujettissement des employeurs à l'effort de construction repose sur deux critères : le secteur d'activité l'effectif Secteur d'activité : L'article L.313.1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que les employeurs qui ne sont pas assujettis à la participation sont : l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. Effectif : Les employeurs sont assujettis à la PEEC dès lors qu'ils ont occupé un nombre mensuel moyen de salariés au moins égal à vingt pendant l'année civile écoulée. Franchissement du seuil de 20 salariés Info 1% Logement Location Logements APALOF AIDES LOCA-PASS Prêts accession Conseil financement PRET PASS-TRAVAUX® Mobilité Accompagnement social Modalités du 1% Logement Entreprises assujetties Franchissement du seuil de 20 salariés Forme des versements Date du versement Base de l'investissement de 0,45% Conséquences fiscales des versements Parc de logements Formulaires à télécharger Contact Chiffres clés Recevoir une documentation Boutique PRET PASS-TRAVAUX®, AVANCE LOCA-PASS®, GARANTIE LOCA-PASS®, AIDE MOBILI-PASS®, PRET SECURI-PASS® sont des marques déposées pour le compte du 1% Logement