Action Logement, ce qu'il faut savoir
L'historique
1975 : Dispositif du 1/9ème pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
1976 : Loi créant une commission d'information d'aide au logement dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
1989 : Signature de la "Charte 9 % insertion sociale".
1993/1994 : Mise à contribution du 1 % logement sous forme d'une convention PAP/PAS destinée à favoriser l'accession à la propriété.
A partir de 1995, l'Etat va agir par prélèvements directs sur la collecte nationale.
1995 : Prélèvement destiné à abonder le FAP (Fonds d'Accession à la Propriété) est opéré sur la base de 1 milliard de francs pour financer le prêt à taux zéro.
1996 : Prélèvement à hauteur de 900 millions pour financer le FAP.
Confrontés à cette nouvelle érosion du 1 % logement, les partenaires sociaux se sont dotés d'une structure professionnelle renforcée afin de parler d'une seule et même voix face à l'Etat.
C'est ainsi que naît l'UESL (Union Economique et Sociale du Logement), prenant ainsi le relais de l'UNIL, et qui constitue un véritable outil de pilotage national.
1997/1998 : Contribution annuelle exceptionnelle de 7 milliards de l'ensemble des CIL, soit 14 milliards pour les deux ans, affectés au Fonds d'Accession à la Propriété.
3 Août 1998 : Convention quinquennale signée entre l'Etat et l'UESL qui fixe les nouveaux emplois du 1 % logement en élargissant le champ des bénéficiaires, mais maintient le prélèvement exceptionnel de l'Etat jusqu'en 2003 (Aides Loca Pass et Pass Travaux).
4 Juillet 2000 : Modification et simplification de la convention permettant le lancement effectif des nouveaux services
7 Mars 2001 : Signature d'un avenant à la convention du 3 Août 1998 avec création de nouveaux produits (Mobili-Pass)
11 Oct 2001 : Nouvelle convention confirmant et renforçant les évolutions engagées, suivie de la convention d'application du 11 décembre 2001
1er août 2003 : Création de l’ANRU, établissement public dont la mission est le financement des opérations complexes de renouvellement urbain. À sa création, L’ANRU bénéficie d’un budget de 6 milliards d’euros sur cinq ans, auquel le 1% Logement contribue à hauteur 457 millions d’euros par an.
Février 2003 : Création des aides CIL-PASS Mobilité et CIL-PASS Assistance
20 décembre 2006 : Lancement de nouvelles aides : PASS-GRL® et PASS-FONCIER®
Été 2009 : Le 1% Logement change de nom et devient : Action Logement
Les bénéficiaires...

Procilia peut vous avancer le dépôt de garantie et se porter garant de vos loyers
lire...

Info Action Logement
L'historique
Les bénéficiaires
Les démarches
Location
AIDES LOCA-PASS
Prêts accession
PASS-FONCIER
Conseil financement
Mobilité
Accompagnement social
Modalités Action Logement
Parc de logements
Formulaires à télécharger
Plafonds de ressources
Contact
Chiffres clés
Recevoir une documentation
Boutique
Vpn VpnSSL
AVANCE LOCA-PASS®, GARANTIE LOCA-PASS®, AIDE MOBILI-PASS®, PRET SECURI-PASS® sont des marques déposées pour le compte de Action Logement