Historique Action Logement 1% Logement

Action Logement, ce qu'il faut savoir

L'historique

1975 :	Dispositif du 1/9ème pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

1976 :	Loi créant une commission d'information d'aide au logement dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

1989 :	Signature de la "Charte 9 % insertion sociale".

1993/1994 :	Mise à contribution du 1 % logement sous forme d'une convention PAP/PAS destinée à favoriser l'accession à la propriété.

A partir de 1995, l'Etat va agir par prélèvements directs sur la collecte nationale.

1995 :

Prélèvement destiné à abonder le FAP (Fonds d'Accession à la Propriété) est opéré sur la base de 1 milliard de francs pour financer le prêt à taux zéro.

1996 :

Prélèvement à hauteur de 900 millions pour financer le FAP.

Confrontés à cette nouvelle érosion du 1 % logement, les partenaires sociaux se sont dotés d'une structure professionnelle renforcée afin de parler d'une seule et même voix face à l'Etat.

C'est ainsi que naît l'UESL (Union Economique et Sociale du Logement), prenant ainsi le relais de l'UNIL, et qui constitue un véritable outil de pilotage national.

1997/1998 :

Contribution annuelle exceptionnelle de 7 milliards de l'ensemble des CIL, soit 14 milliards pour les deux ans, affectés au Fonds d'Accession à la Propriété.

3 Août 1998 :

Convention quinquennale signée entre l'Etat et l'UESL qui fixe les nouveaux emplois du 1 % logement en élargissant le champ des bénéficiaires, mais maintient le prélèvement exceptionnel de l'Etat jusqu'en 2003 (Aides Loca Pass et Pass Travaux).

4 Juillet 2000 :

Modification et simplification de la convention permettant le lancement effectif des nouveaux services

7 Mars 2001 :

Signature d'un avenant à la convention du 3 Août 1998 avec création de nouveaux produits (Mobili-Pass)

11 Oct 2001 :

Nouvelle convention confirmant et renforçant les évolutions engagées, suivie de la convention d'application du 11 décembre 2001

1er août 2003 :

Création de l’ANRU, établissement public dont la mission est le financement des opérations complexes de renouvellement urbain. À sa création, L’ANRU bénéficie d’un budget de 6 milliards d’euros sur cinq ans, auquel le 1% Logement contribue à hauteur 457 millions d’euros par an.

Février 2003 :

Création des aides CIL-PASS Mobilité et CIL-PASS Assistance

20 décembre 2006 :

Lancement de nouvelles aides : PASS-GRL® et PASS-FONCIER®

Été 2009 :

Le 1% Logement change de nom et devient : Action Logement

Les bénéficiaires...