Vous avez trouvé un logement en location ?

En cas d’impayé, nous garantissons le paiement de vos loyers.

 

Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat  de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers.

Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d’une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l’employeur (sauf fonctionnaires titulaires).

Pour les étudiants, la situation d’emploi est caractérisée par l’existence, au moment de la demande d’aide :

 

• d’un CDD d'au moins trois mois en cours,
• ou d'un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des six derniers mois,
• ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours.

Etudiants boursiers d'État.

(*) Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire.
Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l’aide qu’en structures collectives (logement foyer, résidence sociale).

 

Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives (à compter du 1er février 2012), à l’exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation, nettes d'aides au logement, plafonnées à 2 300 € par mensualité garantie.

Engagement de caution pris pour une durée de 3 ans ou pour la durée initiale du bail si celle-ci est inférieure à trois ans, courant à compter de la date de prise d’effet du bail.

Remboursement par le bénéficiaire, en cas de mise en jeu de la garantie, des sommes
acquittées par le CIL sur une durée maximale de 3 ans pouvant être prolongée à
l'initiative du CIL.

Présentation de la demande au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux.

Acte de caution annexé au bail ou à la convention d'occupation en structure collective.

Impossibilité de cumuler, sur un même logement, la GARANTIE LOCA-PASS® avec :

• une autre GARANTIE LOCA-PASS®,
• une garantie de même nature accordée par le FSL,
• la GRL (Garantie des Risques Locatifs),
• une assurance pour la garantie des loyers impayés (GLI).

Possibilité pour le bénéficiaire d’une précédente AVANCE ou GARANTIE LOCA-PASS® de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements.

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.

Le dossier, une fois complet, est examiné dans un délai de 8 jours.

A défaut de réponse dans ce délai, la GARANTIE LOCA-PASS® est considérée comme accordée.

Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.