Vous avez trouvé un logement en location ?

Nous vous avançons gratuitement le montant du dépôt de garantie. 

Conditions de mise en oeuvre applicables aux baux dont la date de prise d’effet est postérieure au 31 août 2010.

Vous pouvez bénéficier de l’AVANCE LOCA-PASS® si vous êtes :

- Salariés (ou préretraités) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit l’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, y compris retraités depuis moins de 5 ans et travailleurs saisonniers.

- Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation en alternance au sein d’une entreprise, ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l’employeur (sauf fonctionnaires titulaires).

Pour les étudiants, la situation d’emploi est caractérisée par l’existence, au moment de la demande d’aide :

• d’un CDD d'au moins trois mois en cours,
• ou d'un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée d’au moins trois mois au cours des six derniers mois,
• ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours.

Etudiants boursiers d'État.

(*) Jeunes ayant déposé leur dossier au plus tard le jour de leur 30ème anniversaire.
Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l’aide qu’en structures collectives (logement foyer, résidence sociale).

Prêt à taux nul, accordé sans frais de dossier, sans garantie et sans assurance, dans les conditions suivantes :

• Différé de paiement de 3 mois,
• Mensualités de 20 € minimum,
• Durée de remboursement modulable, au choix du bénéficiaire, au-delà de la période de différé de paiement de 3 mois
• Possibilité de déblocage des fonds entre les mains du bailleur, avec l’accord du locataire
• Obligation de remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.

Situations particulières :

• Pour les seules structures collectives : possibilité de bénéficier d’un engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur, remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ.
• Pour les salariés saisonniers du tourisme et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d'un titre d'occupation d'une durée certaine ou prévisible n'excédant pas 6 mois : possibilité de rembourser l'avance en une seule fois au départ du logement.

Présentation de la demande au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux.

Signature d’un bail d’habitation (ou avenant à bail en cas de colocation), ou d’une convention d'occupation en structure collective.

Impossibilité de cumuler, sur un même logement et pour un même bénéficiaire, l’AVANCE LOCA-PASS® avec une autre AVANCE LOCA-PASS® ou une aide de même nature accordée par le FSL

Possibilité pour le bénéficiaire d’une précédente AIDE LOCA-PASS® de présenter une nouvelle demande d'aide pour une nouvelle résidence principale s'il est à jour de ses engagements.