Accédant à la propriété :

• Salariés des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou, demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie,
• Retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole.
• Accédant, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée.

Il s'agit d'un prêt :

• Pour le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreux contracté pour le financement de la résidence principale du demandeur
• Affectation possible au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement, lorsqu'ils sont causés par une situation économique (chômage, préretraite,...) ou familiale (séparation, divorce, décès).

40 000 € maximum.


Consulter le CIL.



Fixée de manière à ce que le taux d’effort global du bénéficiaire n’excède pas 35%.

Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) :

• avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%,
• ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer a plus de 40% des revenus,
• ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Notion de charges à caractère immobilier : les remboursements d'emprunts immobilier, les charges de copropriété, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux.