Accédant à la propriété :

• Salariés des entreprises du secteur non agricole (10 salariés et +) ou, demandeurs d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie,
• Retraités depuis moins de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus,

- dont les revenus imposables (n-2) sont inférieurs aux plafonds PTZ zone A au moment de la demande (soit, pour le moment, les anciens plafonds PTZ applicables en 2010)

et

- qui sont confrontés notamment, au chômage, ou à une forte réduction de ressources consécutive notamment à l'éclatement de la cellule familiale, ou à la maladie, ou à une baisse contrainte et non prévisible de revenus (soit 40% de taux d'endettement des charges à caractère immobilier, soit 30% de baisse des ressources).


Avance remboursable, sans intérêt et sans frais de dossier.


100 % des mensualités des emprunts immobiliers nettes d'APL, dans la limite de 850 € par mensualité pendant 6 mois, renouvelable une fois après examen de la situation du salarié, soit une avance maximum de 10.200 €.



15 ans maximun.



Consulter le CIL

Aide apportée à celui qui conserve la charge du logement (résidence principale)

Délai de carence : 12 mois entre le début d'amortissement du prêt immobilier et la demande d'aide

Pas de cumul possible avec le dispositif de sécurisation PAS

Refus possible :

• lorsque le dossier fait l'objet d'un examen de la commission de surendettement,
• lorsqu'il y a impayé préalable à la situation ouvrant accès au droit.

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi.

Le dossier une fois complet est examiné dans le délai d'un mois.

A défaut de réponse dans ce délai, le PRET SECURI-PASS® est considéré comme accordé.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration du CIL et, en cas de nouveau refus, auprès de l'UESL.