Salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelle que soit l’ancienneté et la nature du contrat de travail, ou demandeurs d’emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie.

Retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise du secteur privé non agricole.



Prêt sans intérêt et sans frais de dossier, accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la  résidence principale du bénéficiaire de l’aide.



Tout ou partie du montant de la quittance dans la limite de :

• zone A : 17 600 €
• zone B et DOM : 14 400 €
• zone C : 11 200 €

Consulter le CIL

Situation de déséquilibre financier, c'est-à-dire, du fait d'un évènement personnel (maladie, chômage, éclatement de la cellule familiale...) :

• avoir subi une diminution des revenus du ménage d'au moins 30%,
• ou avoir subi une augmentation des charges à caractère immobilier les faisant passer a plus de 40% des revenus,
• ou avoir saisi la commission de surendettement d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Notion de charges à caractère immobilier : le loyer, les charges locatives, de chauffage, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurance habitation, les impôts locaux.