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Vous devez déménager pour raisons professionnelles ?
Nous vous proposons une subvention et/ou un prêt pour accompagner votre mobilité professionnelle

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Kms.

Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ou relever d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Demande à présenter dans les six mois de l'embauche (date de confirmation dans le poste) ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, dûment justifiés.

Le salarié doit devenir locataire sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d’embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;

Pas plus d'une aide par période de deux ans et par ménage.

Dépenses couvertes sur justificatifs (par la production des factures ou quittances de loyer originales, dans les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention ou de l'offre de prêt) :

• 4 mois de loyer et charges locatives sur le site d’arrivée en cas de double charge de logement.
• dépenses annexes au changement de logement :
  
  
  • sur le site de départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée, d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutif à la vente du logement ;
  • sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, frais d'établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié.
    
    Dans le cadre de l'accompagnement à la recherche d'un logement locatifs réalisé par un prestataire de mobilité : pour les prestations ayant débouché sur la signature d'un bail, dépenses de recherche de logement, d'accompagnement individuel de la famille et démarches administratives pour la mise en service du logement.

Cumul possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'Action Logement (notamment AIDES LOCA-PASS®)