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Vous souhaitez construire ou acquérir un logement dans le neuf ?
Nous finançons une partie de votre projet au taux préférentiel de 2,25%

Conditions de mise en oeuvre du 24/11/2010 (recommandation art. L313 .19(7) du CCH (Code de la Construction de l'Habitat).

Salariés ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus justifiant de ressources inférieures aux plafonds PLI : revenu fiscal de référence du ménage n-2 (ou n-1 si plus favorable).

Prêt pour le financement de :

• l’acquisition de terrain suivie de construction,
• la construction ou l’acquisition d’un logement neuf,
• l’acquisition ou souscription de parts de sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises ou de sociétés coopératives de construction,
• l’acquisition de surfaces habitables, ou de locaux ou d’immeubles non affectés à l’habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logement,
• la phase d’accession des opérations réalisées en PSLA.

Dans la limite de 30% du coût total de l’opération :

Montant	Zone A	B 1	Zone B2	Zone C
Minimun	15 000 €	15 000 €	7 000 €	7 000 €
Maximun	25 000 €	20 000 €	15 000 €	10 000 €

Majoration possible de 5 000 €, pour :

• les salariés en mobilité professionnelle
• les acquéreurs de logements dans le cadre de l'accession sociale à la propriété (opérations PSLA ou portant sur des logements en zone de rénovation urbaine)
• les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM en zone A et B1.
• Majoration possible de 16 000 €, dans la limite de 50 % du coût des travaux, pour certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (Voir liste des Travaux finançables : annexe III B de l'arrêté du 30 décembre 1987 PALULOS).

Taux nominal annuel 2,25 % (taux applicable à compter du 1er janvier 2012).
Durée maximum : 20 ans.

Occupation à usage de résidence principale, au moins huit mois par an,

Logement neuf, c'est-à-dire construit ou acquis en vue de sa première occupation et respectant des conditions de performance énergétique (réglementation thermique 2005 en Métropole, réglementation spécifique dans les DOM),

Intervention au plus tard un an après la délivrance de la déclaration d'achèvement des travaux ou trois mois après la première occupation du logement,

En cas de prêt pour achat d’un terrain + construction, la construction doit intervenir dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition du terrain

En cas de majoration pour :

• Les bénéficiaires en mobilité professionnelle, présentation de la demande de prêt dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile
• Les acquéreurs, anciens locataires d'un logement HLM, justificatif du statut de locataire HLM.

Non cumul avec un autre prêt ACCESSION d’Action Logement sur la même opération

Dépenses visées à l’annexe III (B) de l'arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS) :

• Elargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins.
• Construction d'une rampe.
• Suppression de marches, de seuils et de ressauts.
• Suppression ou modification de murs, cloisons et placards.
• Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, W.C., bains, douche, buanderie, etc…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards, etc.
• Amélioration des revêtements de sol.
Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes.
• Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage.
• Modification des volets et fenêtres.
• Alerte à distance (équipement et branchement).