Sont assujetties à la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), les entreprises du secteur privé non agricole d'au moins 20 salariés.

En effet, l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 a relevé de 10 à 20 salariés le seuil de prélèvement obligatoire au titre de la PEEC à partir de 2006.
L'assujettissement des employeurs à l'effort de construction repose sur deux critères :

Le secteur d'activité :

L'article L.313.1 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que les employeurs qui ne sont pas assujettis à la participation sont :

• l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs,
• les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.

L'effectif :

Les employeurs sont assujettis à la PEEC dès lors qu'ils ont occupé un nombre mensuel moyen de salariés au moins égal à 20 pendant l'année civile écoulée.

Franchissement de 20 salariés

Les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de vingt (20) salariés pendant l'année bénéficient durant 6 ans, de modalités spécifiques prévues à l'article L. 313-1 du Code de la Construction et de l'Habitation :

• Dispense de versement les trois premières années,
• Réduction dégressive les trois années suivantes (de 75%, 50% et 25%).

Les entreprises ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures.

Toutefois, les dispositions d'allègement transitoire prévues à l'article L. 313-1 du Code de la Constrution et de l'Habitation ne s'appliquent pas :

• Aux entreprises dont les effectifs moyens mensuels sont, dès la première année de création, supérieurs à vingt (20) salariés,
• Lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt (20) salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.