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Entreprises du secteur agricole



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Versement PEECA : Réglementation

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Votre entreprise appartient au secteur agricole :
(art. 53 bis et 53 ter de l’annexe III du Code général des impôts ; art. L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Elle est assujettie

à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction Agricole (PEEC Agricole) :
  • si elle est totalement ou partiellement exonérée de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) prévue à l’article L. 313-1 du Code de la construction et de l’habitation,
  • et si son effectif mensuel moyen a été au moins égale à 50 salariés agricoles (définis par l’art. L. 722-20 du Code rural et de la pêche maritime) sous contrat à durée indéterminée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
Elle est exonérée :
  • si elle a employé moins de 50 salariés agricoles en 2009,
  • ou si elle a atteint ou dépassé le seuil de 50 salariés agricoles pendant l’année 2009.
Cette exonération a une durée de 3 ans.
A partir de la quatrième année, votre entreprise bénéficie d’un abattement échelonné sur 3 ans, soit 75%, 50% et 25% la première, deuxième et troisième année.


Les nouvelles entreprises employant, dès la première année d’activité, au moins 50 salariés agricoles ne peuvent bénéficier de ce régime d’allègements fiscaux. Il en est de même lorsque l’accroissement de l’effectif résulte de l’absorption ou de la reprise d’une entreprise qui employait au moins 50 salariés agricoles au cours de l’une des trois années précédentes.

 

Participation au financement de la PEEC Agricole à hauteur de :
0,45% du montant des rémunérations des salariés sous contrat à durée indéterminée versé en 2009 (au sens du régime général de la sécurité sociale) :
  • a fraction « 1/9ème agricole » étant affectée par priorité au financement du logement des travailleurs immigrés et de leurs familles ou, à défaut, aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ;
  • la fraction « 8/9ème agricole » étant affectée aux salariés, en vue de l’acquisition, de la construction, de la rénovation d’un logement, de l’acquisition d’un terrain pour leur résidence principale, par priorité en zone rurale, ou encore pour leur permettre d’accéder ou de se maintenir dans un logement locatif.
Cette participation, versée sous forme de subvention, sera imputée sur les charges de l’exercice, et donc déductible des bénéfices imposables.