Aides aux personnes morales - Bailleur – Personnes morales


Toute personne morale.



Opérations de construction ou d’acquisition, suivies ou non de travaux d’amélioration, ou d’amélioration de logements locatifs ;

Possibilité de financer également :

• la phase locative d’opérations agréées PSLA;
• l’achat par un bailleur social de l’usufruit locatif social.

Pour les opérations comportant des travaux d’amélioration : financement des travaux visés aux annexes I, II et III de l’arrêté du 30 décembre 1987 « PALULOS » (voir liste).



Montant du prêt hors PSLA

Création de logement :

• 25% du prix de revient prévisionnel de l’opération pour les logements soumis aux conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds applicables au prêt locatif social (PLS),
• 60% du prix de revient prévisionnel de l’opération en secteur très social (conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds applicables au PLAI ou LLTS dans les DOM),

Dans la limite des plafonds suivants :

Zones	A Bis	A	B1	B2	C
Montant maximum	140 000 €	100 000 €	90 000 €	80 000 €	60 000 €

Amélioration de logements : 50% du prix de revient prévisionnel de l’opération dans la limite de :

• 14 400 € par logement réhabilité soumis à des conditions de loyer et de ressources n’excédant pas les plafonds du PLAI,
• 9 600 € dans les autres cas.

Montant du prêt pour les opérations en PSLA

Zones	A Bis	A	B1	B2	C
Quotité (en % du prix de revient prévisionnel)	10 %	10 %	10 %	7,5 %	5 %
Montant maximum	70 000 €	50 000 €	45 000 €	40 000 €	30 000 €

Taux effectif global annuel: Consulter le CIL.

Durée : consulter le CIL

Possibilité de différé d’amortissement et d’intérêt dans la limite de 4 ans pour les opérations en PSLA et de 5 ans pour les autres opérations.



- Opération bénéficiant d’un conventionnement APL ;

- Conditions de loyers et de ressources des locataires n’excédant pas les plafonds applicables au prêt locatif social (PLS) ;

- Contrepartie sous forme de réservations locatives.