Aides aux personnes morales - Bailleur – Personnes morales


Toute personne morale.



Opérations d’acquisition, suivies ou non de travaux d’amélioration ou de construction de logements locatifs répondant au moins à une des conditions suivantes :

• bénéficier d’un prêt locatif intermédiaire(PLI),
• être soumis aux conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds applicables au prêt locatif intermédiaire (PLI),
• faire l’objet d’une convention avec l’Anah.

Prêt sans intérêt et sans frais de dossier, accordé pour le paiement total ou partiel des quittances de loyers et charges locatives de la  résidence principale du bénéficiaire de l’aide.



Prêt d’un montant maximum de 30% du prix de revient prévisionnel de l’opération, par logement créé, dans la limite des plafonds suivants :

Zones	A bis	A	B1	B2	C
Montant maximum	70 000 €	50 000 €	45 000 €	40 000 €	30 000 €

Taux effectif global annuel: Consulter le CIL.

Durée : libre, dans la limite de 25 ans.

Possibilité de différé d’amortissement d’au plus 5 ans.



Contrepartie sous forme de réservations locatives.